Conditions Générales de Vente et de Services

PREAMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « les CGVS ») définissent les termes et conditions selon lesquelles la société SE2i, société à responsabilité limitée au capital social de 140.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 429 939 911, ou le cas échéant, selon ce qui apparaît au Devis, la société L.B.I. NOUVELLES TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée au capital social de 64 400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés susvisé sous le numéro 420 727 927, dont, pour les deux entités, le siège social est situé 174 allée de Riottier à Limas (69400), représentée par son gérant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « le Prestataire »), commercialise des progiciels et équipements auprès de ses clients professionnels ainsi que des prestations de services.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVS avant l’émission de la Commande et avoir la capacité de contracter.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire, préalablement à la conclusion du Contrat, toutes les informations et conseils nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits, Services et Prestations à ses besoins et à ses attentes. Le Client reconnaît ainsi contracter de manière éclairée et en toute connaissance de cause.

DEFINITIONS
« Assistance Technique » : désigne les Prestations d’assistance technique fournies au Client lorsque ce dernier y a souscrit au Devis ou lorsque ces Prestations sont incluses avec les Services.
« Client » : désigne le client identifié au sein du Devis.
« Commande » : a le sens défini à l’article 1.2.
« Conditions Particulières » ou « CP » : désigne toutes conditions particulières applicables à certains Services ou Prestations, attachées au présent Contrat.
« Contenu » : désigne l’ensemble des documents et/ou données et/ou fichiers et/ou programmes informatiques, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisé par le Client et/ou ses préposés et/ou tout tiers en lien direct ou indirect avec le Client via les Services.
« Contrat » : désigne le contrat cadre constitué du Devis accepté et des CGVS, ainsi que des éventuelles CP attachées aux présentes, et tout éventuel avenant.
« Devis » : désigne toute proposition commerciale et technique faite par le Prestataire au Client pour déterminer les conditions, notamment financières, de fourniture des Produits et / ou Services au Client, de location d’Equipements Loués, et des éventuelles Prestations Associées et / ou Prestations Additionnelles, ainsi que leur coût. Le Devis comprend donc les conditions spécifiques d’exécution du Contrat qui dérogent aux CGVS et aux éventuelles CP applicables. Le Devis est établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Toutes modifications de ces informations est susceptible de modifier les termes du Devis, notamment les conditions financières et les délais d’exécution ; dans un tel cas, un avenant est conclu au Contrat, si cette modification intervient après la Commande.
« Équipement(s) » : désigne indistinctement un matériel vendu ou loué au Client par le Prestataire au titre d’une Commande.
« Équipement(s) Loué(s) » : désigne le matériel informatique mis à disposition du Client au titre d’une Commande ayant pour objet la location.
« Equipement(s) Vendu(s) » : désigne tout matériel vendu par le Prestataire au Client, au titre d’une Commande. Une fois le prix intégralement versé, un Equipement Vendu devient un « Matériel ».
« Fournisseur » : désigne la personne morale ou physique ayant fabriqué l’Equipement et étant référencé comme constructeur, ou le cas échéant l’éditeur du Logiciel. Pour les Services d’abonnement internet et d’abonnement téléphonique, le terme « Fournisseur » désigne la personne morale tierce-partie au Contrat qui fournit en sous-traitance certains des Services au Prestataire en sa qualité d’opérateur de communications électroniques.
« GTI » : désigne le temps d’intervention maximum dans lequel le Prestataire prendra en charge la demande d’Assistance Technique du Client à la suite d’un Incident.
« GTR » : désigne le temps de rétablissement maximum de bon fonctionnement d’un Service, d’un Équipement ou du Logiciel qui y est installé suite à prise en charge par le Prestataire au titre de l’Assistance Technique.
« Identifiant » : désigne tout login et mot de passe fourni par le Prestataire pour accéder à un Logiciel, Equipement et / ou Service.
« Incident(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le Client en utilisant un Service, un Logiciel ou un Equipement, empêchant notamment leur utilisation normale ou l’exécution normale des Services.
« Licence(s) » : désigne toute licence d’utilisation d’un Logiciel, objet d’une facturation au titre d’une Commande.
« Logiciel(s) » : désigne tout logiciel, qu’il soit ou non installé sur un Equipement Loué, dont une/des Licence(s) d’utilisation est/sont vendue(s) par le Prestataire au Client, au titre d’une Commande.
« Maintenance » : désigne les Prestations de maintenance corrective et / ou de mise à jour, en lien avec les Services, Equipements ou Logiciels fournis par le Prestataire auprès du Client, dès lors que ces Prestations ont été souscrites par le Client ou sont incluses dans les Services.
« Matériel(s) » : désigne l’ensemble des matériels informatiques (ordinateurs, imprimantes, serveurs, logiciels…) dont dispose le Client à la date de signature du Contrat ou postérieurement.
« Période Contractuelle » : désigne la durée de la période contractuelle fixée à l’article 11.1 ou au sein des Conditions Particulières s’agissant d’un Service.
« Prestation » : le terme désigne indistinctement une Prestation Additionnelle ou une Prestation Associée.
« Prestation(s) Additionnelle(s) » : désigne les Prestations non incluses dans les Prestations Associées et / ou ponctuelles, objet d’une Commande, décrites au Devis.
« Prestation(s) Associée(s) » : désigne toute prestation d’Assistance Technique et / ou de Maintenance, soit souscrite par le Client dans le Devis, soit incluse pour le besoin des Services, dans les limites décrites aux présentes ou au sein des CP applicables le cas échéant.
« Produits » : désigne indistinctement le(s) Equipements Vendu(s) et/ou Licences des Logiciel(s) fourni(s) par le Prestataire au Client au titre d’une Commande. Le(s) Logiciel(s) fournis sera(ont) soumis aux conditions de la Licence correspondante.
« Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « RGPD » : a le sens indiqué à l’article 18.1.
« Services » : désigne les services objet de la Commande, tels que décrits précisément au Devis et dont les modalités d’exécution figurent dans les CP qui leur sont applicables, attachées au présent Contrat.
« Site » : désigne le site sur lequel le Client exerce son activité et où le Prestataire entend intervenir dans le cas où des Services ou Prestations font l’objet d’une Commande. Dans un tel cas, le Site est identifié au sein de la Commande.
« Société(s) Affiliée(s) » : désigne toute société commerciale de capitaux ou de personnes, de droit français ou étranger, qui par le biais d’une participation au capital social ou d’un autre moyen, mais en ayant plus de 50% des droits de vote ou des droits de diriger les affaires du Client, contrôle le Client, est contrôlée par le Client ou est placé sous le même contrôle que le Client.

ARTICLE 1 : OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Les présentes CGVS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles :

Les présentes CGVS représentent le socle juridique commun à l’ensemble des services, logiciels et équipements fournis par le Prestataire à ses clients. Les CGVS peuvent être complétées par des Conditions Particulières applicables à chaque service proposé, à l’exclusion de tout autre document.

Lorsqu’un Devis fait référence au Contrat qui a été signé entre les Parties antérieurement, seules les CGVS et les CP constituant ledit Contrat font foi entre les Parties, quand bien même le Devis serait accompagné d’une version des CGVS plus récente. Seul un avenant au Contrat peut modifier la version des CGVS et / ou des CP applicable entre les Parties.

Il est précisé que la location d’Equipements Loués par le Prestataire fait l’objet de CP dédiées, y compris lorsque ces Equipements Loués sont fournis avec des Logiciels préinstallés. Lesdites CP indiquent précisément les articles des CGVS qui restent applicables.

1.2. Toute commande confirmée auprès du Prestataire, par émission d’un bon de commande portant acceptation d’un Devis, ou par signature d’un Devis (ci-après ensemble la « Commande »), implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGVS et CP attachées en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les stipulations contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Prestataire ou du Client (notamment ses conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Toute Commande est ferme et irrévocable.

Toute condition dérogatoire des CGVS ou des CP fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les Parties concernées. Si une telle condition dérogatoire est prévue, elle peut être mentionnée au sein du Devis, qui prévaut en cas de contradiction avec les stipulations des CGVS et des CP.

1.3. Les stipulations des présentes CGVS ou des CP qui seraient relatives à des prestations et / ou services du Prestataire non souscrits par le Client ne lui seront pas applicables ni opposables.

ARTICLE 2 – DEMANDES ADDITIONNELLES

Les demandes de fournitures de tout Equipement, Logiciel, Service ou Prestation Additionnelle du Client feront l’objet d’un nouveau Devis complémentaire du Prestataire et d’une nouvelle Commande. Ce Devis complémentaire doit impérativement faire référence au Contrat signé antérieurement entre les Parties pour que les conditions dudit Contrat soient applicables.

ARTICLE 3 – LIVRAISON – DELAIS – MODALITES D’EXECUTION

3.1 Modalités de livraison du(des) Produit(s)
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport des Fournisseurs du Prestataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, indemnité ou annulation des Commandes. Toutefois, si, dans un délai de deux (2) mois après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra obtenir restitution du montant payé correspondant au Produit non livré, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Tout retard provoqué par le Client autorise le Prestataire soit à annuler tout ou partie de la Commande concernée à concurrence des quantités restant à fournir, soit à facturer le Client et tenir à disposition de ce dernier les Produits concernés une fois disponibles aux fins que le Client les installe, à ses frais, risques et périls.

3.2 Modalités d’exécution du(des) Service(s)
Les Services souscrits par le Client sont déterminés dans le Devis, leurs caractéristiques étant décrites au Devis et aux CP. Seuls les Services objet de la Commande seront exécutés par le Prestataire.
Les Services sont fournis dans tous les cas à distance.

3.3 Modalités d’exécution des Prestations Associées
3.3.1 – Généralités
Lorsque le Client y a souscrit ou lorsqu’elles sont indiquées comme inclues au titre d’un Service au sein du Devis, il bénéficie des Prestations Associées selon les conditions décrites au dit Devis et aux CP applicables.

Les jours et horaires pour lesquels la ou les Prestation(s) Associée(s) est/sont disponible(s) figure au sein de la Commande, dans laquelle figurent en outre les moyens de contact (téléphone / courriel) du Prestataire. Si ces informations n’y figurent pas, le Client doit en faire la demande au Prestataire.

L’ensemble des délais et horaires, communiqués par le Prestataire, s’entendent en jours et heures ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, et en heures légales en France métropolitaine, sauf mentions contraires par le Prestataire.

Les Prestations Associées sont réalisées par téléphone et/ou téléassistance via un outil de prise en main à distance compatible avec internet. Si le Client refusait l’installation de l’outil de téléassistance, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires engendrés par ce refus (frais d’envoi, frais de déplacement, licences de logiciel…).

3.3.2 – Assistance technique
Lorsqu’une des Prestations Associées souscrites ou comprises dans les Services comprend l’Assistance Technique, les modalités sont les suivantes :

3.3.3 – Maintenance
Lorsqu’une Prestation Associée souscrite ou comprise dans les Services comprend la Maintenance, les modalités sont les suivantes :

3.3.4 – Exclusions
Les Prestations Associées de Maintenance et d’Assistance technique ne prennent pas en compte dans tous les cas :

Les causes des Incidents et la constatation des cas d’exclusions définis ci-avant sont établis par le Prestataire par tous moyens, et notamment sur la base des éléments du système d’information du Prestataire et/ou de son sous-traitant, qui constituent des preuves recevables, ce que reconnaît et accepte le Client.

ARTICLE 4 – RISQUES – ASSURANCES – TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, l’assurance pendant le transport, les frais de transport et de livraison des Produits sont à la charge du Client sur l’ensemble du territoire national et des DOM-TOM. Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix. Le cas échéant, il peut demander au Prestataire de mandater un transporteur habituellement utilisé par le Prestataire ; dans un tel cas, le Prestataire mandate le transporteur au nom et pour le compte du Client, le Prestataire ne contractant aucune obligation vis à vis du Client à l’égard des prestations de transport et des conséquences en découlant.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur. En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception des Produits, le Client, en sa qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception des Produits, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Le Client s’engage à verser, en contrepartie des Services, Prestations Associées et / ou Additionnelles, et des Equipements et Logiciels fournis, les prix déterminés au sein de la Commande, lesquels s’entendent hors taxes et hors frais. Le cas échéant, pour tout paiement récurrent, le règlement peut intervenir par virement SEPA.

L’adresse de facturation du Prestataire est celle de son siège social sauf indications particulières mentionnées sur la Commande.

5.2 – Pour les Produits
Les prix mentionnés sur la Commande s’entendent hors-taxes et hors frais et sont valables trente (30) jours après la date de signature du Contrat, sauf variation des tarifs Fournisseurs supérieurs à 3%.

Dans ce cas, le Prestataire est en droit de facturer les Produits concernés au nouveau prix imposé par les Fournisseurs. Elle s’engage à justifier à son Client l’augmentation de prix.

Sauf dérogation au sein du Devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

5.3 – Pour les Services
A chaque renouvellement tacite du Contrat conformément à l’article 11.2, les prix fixés entre les Parties concernant les Services pourront faire l’objet d’une revalorisation conformément à la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec :
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 : dernier indice Syntec publié à la date de signature du Contrat.
S1 : dernier indice publié à la date de révision
L’adresse de facturation du Prestataire est celle de son siège social indiquée en tête des présentes.
Les factures seront émises par le Prestataire, terme à échoir, le 25 de chaque mois N et seront payables par prélèvement bancaire le 10 de chaque mois N+1, sauf accord contraire écrit avec le Client.

Le Client s’engage à ce titre à communiquer au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la mise en place du prélèvement bancaire (et notamment RIB, bordereau SEPA…).

5.4 – Pour les Prestations Associées et / ou Additionnelles
Toute Prestation Additionnelle et / ou Associée, dès lors qu’elle est de nature récurrente, se verra appliquée les mêmes stipulations que pour les Services.
Les factures émises au titre de Prestations Associées et / ou Additionnelles réalisées par le Prestataire seront payables par le Client à trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, sauf mention contraire du Devis ; ce dernier mentionnera la périodicité de facturation le cas échéant.

5.5 En cas de retard de paiement, il sera appliqué à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date du paiement effectif et sans qu’un rappel soit nécessaire, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 3 points, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – RESERVES DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le Prestataire conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Faute de paiement par le Client du solde du prix après un délai de trois (3) mois, le Produit objet du défaut de paiement devra être restitué par le Client sans délai.

En cas de désaccord entre les Parties sur les conditions de la restitution, celles-ci seront fixées par ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône, qui désignera, si besoin est, un expert chargé d’évaluer la valeur du Produit livré au jour de sa restitution afin de liquider les comptes des Parties sans préjudice des dommages et intérêts pouvant incomber au Client en raison de la résolution de la Commande.

En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Produit objet d’un défaut ou retard de paiement pourra être revendiqué conformément aux dispositions de l’article L 621-115 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate. Tout Produit demeurant la propriété du Prestataire jusqu‘au paiement intégral de son prix, il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par les tiers sur les Produits, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire.

En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Produit concerné tant qu’il reste la propriété du Prestataire.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES SUR LES EQUIPEMENTS VENDUS

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité de tout Equipement Vendu fourni au titre des présentes dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dudit produit dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité ne sera due si le Produit fait, ou a fait, l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du Prestataire ou même d’intervention au titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par Prestataire ou s’il est utilisé de manière anormale par référence à la notice d’emploi fournie par le Prestataire ou mise à disposition par le Fournisseur.

ARTICLE 8 – GARANTIE SPECIFIQUE SUR LES EQUIPEMENTS VENDUS

Un Equipement Vendu commercialisé par le Prestataire peut être couvert par une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le Fournisseur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le Client devra donc contacter directement le service après-vente du Fournisseur, sans passer par le Prestataire, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces Equipements Vendus.

Le Prestataire refusera tout retour des Equipements Vendus dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du Fournisseur dans le cadre de cette garantie.

Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet du Fournisseur des Equipements Vendus concernés (ou de son distributeur le cas échéant). Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de conclure le Contrat avec le Prestataire.

Cependant, en cas de souscription par le Client à une extension de garantie proposée par le Prestataire, celui-ci bénéficiera des garanties contractuelles additionnelles telles que mentionnées dans le Devis, c’est-à-dire :

A ce titre, le Prestataire pourra prendre en charge les demandes du Client auprès du Fournisseur, pour le compte et au nom du Client, qui lui donne mandat à cet effet.

Sont compris dans l’extension de garantie proposée le cas échéant par le Prestataire dans son Devis, les pièces nécessaires à la réparation des Equipements Vendus, et ne sont pas comprises, sauf précision expresse dans le Devis concerné, les Prestations Additionnelles de réparation, installation, etc.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

9.1 Généralités
Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Prestataire s’engage notamment à se conformer aux lois et règlements applicables, et notamment au RGPD, dans le cadre de tout traitement de données personnelles qu’il pourrait réaliser.

Le Prestataire apportera toute l’assistance, prodiguera tous les conseils, avertissements et recommandations, nécessaires dans les limites de l’étendue du Contrat.

Aux termes des dispositions des Articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail français, Le Prestataire enverra au Client les documents attestant du respect de ses obligations en matière de dépôt des déclarations fiscales et de sécurité sociale, dans le délai d’un (1) mois suivant la demande écrite du Client à ce titre.

En cas d’intervention sur Site, le Prestataire se conformera aux règles d’hygiène et de sécurité qui y seront applicables, sous réserve d’en avoir été informées préalablement.

Le personnel du Prestataire reste à tout moment sous son entière autorité hiérarchique et sa responsabilité.

9.2 Au titre de la fourniture des Produits
Au titre de la fourniture des Produits, le Prestataire s’engage à livrer des Produits conformes à la Commande et à toute documentation remise avec ces Produits.

Concernant les Logiciels, il s’engage à fournir lesdits Logiciels préinstallés sur les Equipements Vendus concerné(s), en conformité avec le nombre et la version indiqués au sein de la Commande. Il s’engage à fournir les Licences qui y correspondent à la Commande, tant en nombre qu’en type de Licence, et le cas échéant à remettre tous les Identifiants qui seraient nécessaires à leur usage.

9.3 Au titre de la fourniture des Services et des Prestations Associées et / ou Additionnelles
Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à apporter tout le soin et toute la diligence, nécessaires à la fourniture des Prestations Associées, des Prestations Additionnelles et des Services, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art.

Il veillera à ce que les Prestations et Services soient réalisés de façon conforme au Contrat, sous réserve que le Client ait transmis au Prestataire toutes les informations et tous les accès lui permettant leur réalisation et ait rempli tous les pré-requis techniques éventuels. Il ne pourra en aucun cas être reproché au Prestataire l’absence de prise en compte de certains éléments propres au Client lors des Prestations et / ou Services, dès lors que ces éléments n’auront pas été préalablement transmis par le Client au Prestataire ou que le Client n’en aura pas préalablement informé le Prestataire.

Au titre des Services, le Prestataire s’engage à :

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre la sécurité des Services, Equipements ou Logiciels, et le cas échéant le Contenu du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services, Equipements ou Logiciels afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelle que cause que ce soit.

Les engagements particuliers du Prestataire concernant les Services figurent au sein des CP.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

10.1 Généralités
Le Client s’engage à respecter les conditions du présent Contrat et notamment à payer les sommes dues au Prestataire lorsqu’elles sont exigibles, selon les modalités définies au Contrat.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage notamment à se conformer aux lois et règlements applicables, et notamment au RGPD, dans le cadre de tout traitement de données personnelles qu’il pourrait réaliser.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’exercice de ses activités, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux activités du Client.

Le Client est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le Prestataire en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le Prestataire.

Le Client devra en particulier :

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, Contenus et/ou logiciels lui appartenant de la contamination par des éventuels virus et/ou vers, circulant sur le réseau Internet, ou de piratage venant de l’Internet, et de procéder à des sauvegardes régulières.
Seul le Client est responsable de l’usage des Identifiants.

10.2 Au titre du(des) Produit(s) fourni(s)
Le Client est informé, et convient, que l’installation du(des) Produit(s) s’effectue sous sa propre responsabilité, selon les consignes fournies par le Prestataire, sauf à ce ladite installation soit prévue à la charge du Prestataire au sein de la Commande.
Le Client utilisera un système informatique correspondant parfaitement à la configuration requise mentionnée par le Prestataire dans le Contrat. Le Prestataire décline en conséquence toute responsabilité dans le cas où le Client ne respecterait pas ces recommandations.

10.3 Au titre du(des) Service(s)
Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas ces Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur, et qu’il respectera les conditions d’utilisation des Services. Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés aux tiers du fait de son utilisation des Services.
10.4 Au titre du Contenu
Le Client sera seul responsable du Contenu, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrôles sur leur accès et leur usage, ainsi que de la réalisation des copies de sauvegarde en conformité avec les bonnes pratiques en la matière.

ARTICLE 11 : DUREE – SUSPENSION – RESILIATION – FORCE MAJEURE

11.1 Durée
11.1.1 – En cas de fourniture de Produits
Le Contrat prend effet à sa date de signature par les Parties et prend fin lorsque l’ensemble des Produits ont été livrés par le Prestataire au Client ; si des Prestations Additionnelles ont été souscrites, le Contrat prend fin une fois les Produits livrés et les Prestations Additionnelles exécutées.

11.1.2 – En cas de fourniture de Services et / ou Prestations Associées
Sauf mention contraire dans le Devis ou les CP applicables, le Contrat prend effet à sa date de signature entre les Parties, pour une durée de douze (12) mois qui commence à courir à compter de la date d’émission par le Prestataire de la première facture à l’encontre du Client au titre de l’exécution du Contrat (ci-après la « Période Contractuelle »).

Sauf mention contraire au sein de la Commande ou des CP applicables, les Prestations Associées sont fournies sur les mêmes périodes que les Services.

S’il existe un délai entre la date de signature du Contrat par les Parties et la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Client ne pourra pas résilier le Contrat ou obtenir sa résolution en se rétractant durant cette période.

11.2 Renouvellement du Contrat en cas de souscription de Services
Sauf accord écrit contraire des Parties, à l’issue de la Période Contractuelle, le Contrat sera automatiquement renouvelé par période successives d’un (1) an, par tacite reconduction, sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le Client souhaite résilier le Contrat en-dehors des périodes de résiliation mentionnées ci-avant, il restera redevable de la totalité des sommes dues au titre du Contrat pour sa durée totale à titre d’indemnité compensatoire définitive.

11.3 Suspension
En cas de non-respect par le Client de ses engagements au titre du Contrat, le Prestataire aura le droit d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable toute fourniture, que ce soit de Produits, d’Equipement Loué, de Logiciel, de Prestations Associées ou Additionnelles et / ou de Services.

Il en sera de même en cas de non-paiement par le Client des factures émises par le Prestataire dans les délais impartis : dans un tel cas, la suspension du Contrat interviendra dans les huit (8) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure au Client par le Prestataire d’avoir à régler les factures impayées.

Dans le cas où le non-paiement persisterait, le Prestataire pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, et dans le délai qui sera indiqué dans la mise en demeure visée ci-dessus sans nouvelle mise en demeure. Le montant total du Contrat restera dû par le Client au Prestataire à titre d’indemnité compensatoire définitive, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En cas de faille de sécurité et/ou en cas d’intervention technique d’urgence et/ou en cas de maintenance non-planifiée, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre le Contrat sans préavis. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour en avertir préalablement le Client, dans les meilleurs délais.

11.4 Résiliation
11.4.1 – Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

11.4.2 – Tout cas de suspension se prolongeant pendant trente (30) jours consécutifs ouvre droit au Prestataire à résilier sans préavis le Contrat, par simple notification au Client, et ce sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.

11.5 Force majeure

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou des conséquences dommageables dus à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux retenus majoritairement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, répondant aux critères définis par l’article 1218 du Code Civil.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des présentes, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au jour de la survenance du cas de force majeure.
La Partie défaillante doit avertir l’autre Partie, dans les cinq (5) jours ouvrés de sa connaissance de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la nature de l’inexécution ou du retard dans l’exécution, ainsi que sa durée, si celle-ci est déterminable.
Si l’état de force majeure se poursuivait pendant une durée continue supérieure à un (1) mois, toute commande en cours non encore exécutée pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, par le Prestataire ou par le Client, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – COLLABORATION

Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande. De même, le Client et le Prestataire se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de tout événement dont l’une des Parties aurait connaissance, susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte de tout Equipement ou Matériel, ou équipements du Prestataire, ou de la survenance (ou de l’imminence) d’un tel événement.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Généralités
Sauf accord contraire écrit, exprès et non équivoque, le présent Contrat n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle d’une Partie vers l’autre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

13.2 Contenu
Le Client demeure propriétaire des droits de propriété relatifs au Contenu, et sauf autorisation expresse du Client ou mention contraire des CP, le Prestataire s’interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de publier ou de distribuer tous éléments du Contenu du Client.

13.3 Applicatifs et savoir-faire du Prestataire
Sauf stipulation contraire expresse, le Client ne pourra prétendre à la propriété des applicatifs ou des systèmes d’exploitation mis à disposition le cas échéant par le Prestataire dans le cadre des Services souscrits, ni de tout savoir-faire et / ou méthode mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

13.4 Logiciels
Le Client reconnaît et accepte expressément que le Fournisseur des Licences de Logiciels acquises auprès du Prestataire détient et conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs auxdits Logiciels qu’il édite.

Les conditions d’utilisation des Licences desdits Logiciels ainsi acquises sont soit remises par le Prestataire avec les Equipements sur lesquels les Logiciels sont installés, soient disponibles directement dans les Equipements ou sur le site internet du Fournisseur concerné. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute Commande auprès du Prestataire afin de s’assurer de leur conformité à ses attentes et de s’y conformer dans l’utilisation des Logiciels.

En tout état de cause, le Client est tenu de respecter les droits du Fournisseur sur le Logiciel qu’il édite, et s’abstiendra de tout manquement à l’article L122-6 du code de la propriété intellectuelle.

En particulier, le Client n’est pas autorisé à :

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

14.1 Généralités
Les Parties sont responsables de la parfaite exécution des obligations mises à leur charge en vertu du Contrat.A ce titre, le Prestataire est tenu, pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations au titre des Services et / ou Prestations Associées et Additionnelles exécutées en vertu du Contrat, à une obligation générale de moyens.

14.2 Limitations
Sans préjudice des dispositions impératives de la loi, et hors la mise en jeu des garanties prévues aux présentes, la responsabilité du Prestataire au titre de toutes réclamations mettant en cause sa responsabilité sera limitée au prix total hors taxe du Produit concerné par le dommage, ou le cas échéant le prix annuel hors taxe du Service et / ou de la Prestation Associée ou Additionnelle concernée par le dommage.
En tout état de cause le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des préjudices et dommages indirects et / ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers, qu’il s’agisse notamment de préjudices commerciaux, et / ou gains manqués, et/ou perte de données, et/ou atteinte aux données ou à la notoriété, et / ou perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou de chances.
Toutes réclamations découlant des présentes seront définitivement irrecevables à l’expiration d’un délai d’un (1) an suivant l’exécution de la Commande concernée.

14.3 Exclusions

Le Client reconnaît et accepte qu’Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers ou données sont fonction de la nature et de l’encombrement du réseau ainsi que de l’Equipement ou du Matériel utilisé.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

Le Client reconnaît plus particulièrement :

En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable :

14.4 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la conformité aux lois et règlements en vigueur de son usage des Services, Equipements, Logiciels, et / ou des Contenus ou autres données qu’il publie et / ou fait transiter via les Services, Equipements et Logiciels.

En cas de réclamation d’un tiers à l’égard du Prestataire du fait du non-respect du Contrat et / ou de la loi et des règlements en vigueur par le Client, ou du fait des activités et / ou du Contenu du Client, le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire et à rembourser au Prestataire toute somme et frais exposés par ce dernier dans le cadre de la gestion de ce précontentieux.

En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre ce dernier ainsi qu’à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que les frais d’avocats et / ou d’experts exposés ou supportés par le Prestataire.

En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent Contrat.

L’utilisation et la conservation des Identifiants sont sous la seule responsabilité du Client qui les utilise à ses risques et périls. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation par un tiers des Identifiants du Client.
Les Identifiants sont personnels au Client et ne sont pas transmissibles à des tiers. Toute perte, vol ou oubli des Identifiants devra être signalé au Prestataire dans les 24 heures. Toute connexion aux Services, Equipements ou Logiciels, ou transmission de données ou Contenu, effectuées à partir des Identifiants via les Services, Equipements ou Logiciels, seront réputées avoir été effectuées par le Client.

Si le Client souhaite bénéficier de la faculté de modifier les Identifiants, il en fera la demande au Prestataire, qui étudiera cette possibilité. Cette Prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 15 : ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent Contrat ou de son exécution.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE

Tant pendant la durée du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas divulguer et à préserver le caractère confidentiel :

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter la même obligation par leurs dirigeants, préposés, salariés, agents et prestataires extérieurs avec lesquels elles pourraient être amenées à collaborer dans le cadre du Contrat. Elles se portent garantes du respect de cette obligation par ceux-ci.
Cette obligation expirera deux (2) ans après la cessation du Contrat ou de son dernier renouvellement.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations reçues, lorsque les Parties peuvent valablement donner la preuve :

ARTICLE 17 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l’autre Partie (sauf accord préalable écrit de l’autre Partie).
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
En cas de violation de l’obligation prévue au paragraphe ci-dessus, la Partie « lésée » recevra une somme égale à vingt-quatre (24) mois de la rémunération moyenne brute versée au salarié au titre des six (6) mois précédant son départ de la société.

ARTICLE 18 : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

18.1 Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements des données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte ou pour le compte de tiers, et s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à se conformer à toutes mises en demeure ou prescriptions de la CNIL ou de tout autre organisme.

A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute demande d’un tiers, contentieuse ou non, et contre toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre du Prestataire à cet effet.

18.2 Lorsque le Prestataire a la qualité de sous-traitant au sens du RGPD du fait des Services souscrits par le Client, les obligations respectives des Parties à ce titre est alors décrite en annexe 1 du Contrat, que les Parties reconnaissent accepter.

18.3 Le Prestataire, dans le cadre de l’exécution du Contrat, réalise un traitement de données personnelles des interlocuteurs du Client, en conformité avec le RGPD, dont il est responsable de traitement. Les données personnelles collectées dans ce cadre sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées ci-après.

Les Données Personnelles collectées sont les suivantes :

Toute personne concernée peut exercer auprès du Prestataire les demandes d’exercice de ses droits par courriel : vieprivee@lbint.fr. Le Prestataire notifiera par tous moyens au Client, toute violation de données personnelles en conformité avec le RGPD. Le Client reconnait avoir été informé de son droit à retirer son consentement, mais également de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Élections de domicile
Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées au sein du Contrat.
Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.

19.2 Notifications
Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social.

19.3 Intégralité de l’accord
Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

19.4 Nullité
La nullité de l’une des clauses du présent Contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

19.5 Cession du Contrat
Le Prestataire est libre de céder le présent Contrat, ce que reconnaît et accepte le Client.

Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente

20.1 La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi française.

20.2 Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment à l’interprétation, et/ou la validité et/ou l’exécution/l’inexécution et/ou la cessation du présent Contrat, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions Particulières

Hébergement et Externalisation de sauvegarde

Service coût copie & KYOClick

Location

Achat de licences Logiciel EBP – Intégration