Conditions Particulières : Location

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières (ou « CP ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Prestataire propose la location d’Équipement(s) Loué(s), sur le(s)quel(s) des Logiciels sont pré-installés.
Les articles 2, 3.3, 5.1, 5.4, 5.5, 9.1, 9.3, 10.1, 11.1.2, 11.3, 11.4, 11.5, 12 à 20 des CGVS restent pleinement applicables en cas de Commande portant sur la location d’Équipements Loués sur lesquels des Logiciels sont pré-installés. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur celles des présentes CP, lesquelles prévalent sur celles des CGVS

DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :
« Date de Début de la Location » : désigne la date de début de la Location d’un Équipement Loué, telle qu’indiquée au Devis. La date de Début de Location est propre à chaque Équipement Loué, et inclus les Logiciels qui y sont installés.
« Durée de (la) Location » : désigne la durée de la Location indiquée dans le Devis à laquelle s’est engagé le Client, décomptée à partir de la Date de Début de la Location concernée, justifiant ainsi le montant du Loyer et de la Redevance proposée. La Durée de la Location s’applique pour l’ensemble constitué d’un Équipement Loué et des Logiciels installés sur ledit Équipement.
« Location » : désigne l’ensemble constitué d’un Équipement Loué et du(es) Logiciel(s) qui y est/sont installé(s) dont la Date de Début de Location est identique, faisant l’objet d’un Loyer commun et / ou d’une Redevance commune.
« Loyer(s) » : désigne le prix payé par le Client lui permettant de bénéficier de la mise à disposition d’un Équipement Loué au titre de la Location par le Prestataire, selon la périodicité indiquée au Devis ou dans toute Commande ultérieure.
« Redevance » : désigne le prix payé par le Client en contrepartie des Prestations Associées pour une Location déterminée, selon la périodicité indiquée au Devis ou dans toute Commande ultérieure.

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DE L’ÉQUIPEMENT LOUE – LIVRAISON

Sauf indication contraire, l’Équipement Loué est mis à disposition dans un conditionnement complet (incluant ses notices d’utilisation) qui doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la Durée de la Location. Il est indissociable de celui-ci.
L’Équipement Loué est mis à disposition configuré, c’est à dire conforme à la configuration indiquée au sein du Devis ou de la Commande et à toute documentation remise avec ledit Équipement Loué, les Logiciels qui y sont installés étant eux-mêmes conformes à ces éléments (en nombre et en version).
Les délais de mise à disposition au titre d’une Location sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport des Fournisseurs du Prestataire. Les dépassements de délai de mise à disposition ne peuvent donner lieu à retenue, indemnité ou annulation du Contrat et / ou des Commandes. Toutefois, si dans un délai de deux (2) mois après la date indicative de mise à disposition, l’Équipement Loué objet de la Location n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la Commande de Location concernée pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra obtenir restitution du paiement de tout ou partie de son Loyer, selon que l’ensemble de la Commande est concerné, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Les Équipements Loués sont mis à disposition EXW au sein des locaux du Prestataire, sauf stipulation contraire. Par conséquent, l’assurance pendant le transport et les frais de transport et de mise à disposition sont à la charge du Client.
L’Équipement Loué est remis au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du Fournisseur de l’Équipement Loué.
Les risques de perte ou de détérioration des Équipements Loués ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner pendant le transport sont transférés au Client dès la remise des Équipements Loués au transporteur. En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception des Équipements Loués, le Client a l’obligation d’établir, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la remise au transporteur ou de la livraison chez le Client.
Le Client sera tenu d’en aviser le Prestataire par lettre recommandée dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du l’Équipement Loué.
Passé ce délai, l’Équipement Loué sera réputé conforme au Contrat ou à la Commande concernée.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA LOCATION

En contrepartie du paiement du Loyer pendant toute la Durée de la Location, le Client bénéficie d’un droit d’utiliser l’Équipement Loué pour les besoins de son activité, à l’exclusion de tout autre usage.
La Location est consentie par le Prestataire au Client ou à ses Sociétés Affiliées à titre personnel, le Client ni ses Sociétés Affiliées ne disposant du droit de sous-louer tout ou partie de la Location à quelque personne que ce soit et à quelque titre que ce soit.
La Location emporte la concession de Licences sur les Logiciels qui sont installés sur l’Équipement Loué, autorisant le Client à les utiliser. Les conditions de ces Licences sont détaillées à l’article 13.4 des CGVS.
Du fait qu’il s’agit d’un simple contrat de louage de biens meubles au sens de l’article 1709 du code civil, aucun transfert de propriété n’intervient, que ce soit sur les Équipements Loués ou sur les Logiciels, au bénéfice du Client.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client s’engage à être techniquement compétent pour utiliser l’Équipement Loué, celui-ci ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissance raisonnable. Le Prestataire n’est pas tenu de s’assurer du niveau de compétence technique du Client, celle-ci étant toujours présumée. Le Client utilisera notamment un système informatique correspondant parfaitement à la configuration requise mentionnée par le Prestataire dans le Contrat.
Le Client est informé, et convient, que l’installation de l’Équipement Loué s’effectue sous sa propre responsabilité, selon les consignes fournies par le Prestataire, sauf à ce que ladite installation soit prévue en tant que Prestation Additionnelle ou à la charge du Prestataire au sein de la Commande.
Le Client reconnaît et accepte expressément :

• Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, de l’Équipement Loué objet de la Location. Il ne disposera donc d’aucune action ni recours à l’encontre du Prestataire pour le cas où l’Équipement Loué se révèlerait non conforme à ses besoins ;
• Que toute utilisation non conforme de l’Équipement Loué ou des Logiciels, ou hors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou dans des conditions d’usage anormal, pendant la Durée de la Location, est interdite ;
• Que toute modification de l’Équipement Loué et / ou de sa configuration est interdite, y compris le démontage ; sans l’autorisation expresse du Prestataire ;
• Qu’il ne retirera pas les éventuels éléments d’identification de l’Équipement Loué ;
• Qu’il ne pourra prétendre à aucune diminution de Loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité, dans le cas où l’Équipement Loué n’aurait pas été utilisé pour quelque raison que ce soit, sauf stipulation contraire des présentes.

3.2. Dès constatation d’une panne, ou suspicion de panne sur un Équipement Loué, le Client doit cesser d’utiliser l’Équipement Loué et s’interdit de le réparer ou le faire réparer lui-même. Il s’engage à s’adresser exclusivement au Prestataire à cette fin qui :

• lance une intervention au titre de l’Assistance Technique, si la Prestation Associée a été souscrite par le Client au titre de la Location concernée, ou
• remet au Client un Devis ad hoc pour réaliser la Prestation Additionnelle d’assistance concernée.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA LOCATION

4.1. Utilisation de l’Équipement Loué

Le Client devra utiliser l’Équipement Loué en « bon père de famille » selon les usages en vigueur en matière d’utilisation de matériel de nature informatique.
En particulier, il devra :

• Mettre en place toute solution appropriée visant à garantir l’intégrité de ses données et leur sauvegarde régulière ;
• Mettre en place sur ses serveurs les solutions de sécurité informatique nécessaires pour protéger l’ Équipement Loué de toutes intrusions frauduleuses et tout risque de sabotage informatique (virus), et pour limiter les conséquences dommageables ;
• S’assurer que l’Équipement Loué dispose d’une bonne connexion internet, à ses frais, permettant le bon fonctionnement et la mise à jour automatique des Logiciels qui y sont installés.

4.2. Ajout de Logiciel ou Prestation en cours de Durée de Location

En cas de souhait, pour le Client, d’ajouter à une Location définie, (i) de nouveaux Logiciels sur un Equipement Loué et / ou (ii) de Prestations Additionnelles ou Associée, le Client devra demander un Devis à cette fin au Prestataire. Une fois la Commande signée par le Client, le Prestataire procédera à l’installation des Logiciels concernés sur l’Equipement Loué et le périmètre de la Location intégrera ces nouveaux Logiciels. De même, la Prestation Additionnelle sera réalisée et son prix sera due conformément aux stipulations des CGVS.
Le cas échéant, la Commande stipulera précisément la date à laquelle le Loyer ou la Redevance seront modifiés pour intégrer ces modifications, pour la durée restant à courir sur la Durée de la Location.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA LOCATION ET DES PRESTATIONS ASSOCIÉES

5.1. Loyer et Redevance

En contrepartie de la Location, le Client verse au Prestataire le Loyer afférent à l’Équipement Loué et aux Logiciels concernés objet de la Location, selon la périodicité définie dans le Devis. Le montant du Loyer peut augmenter ou baisser, en fonction du périmètre de la Location comme indiqué à l’article 4.2. Le Loyer est défini en euro et hors taxes. Toutes taxes sur la valeur ajoutée sont dues par le Client.

Les Prestations Associées souscrites par le Client en lien avec une Location donnent lieu au versement par le Client au Prestataire d’une Redevance liée, selon la périodicité définie au Devis ou dans toute Commande qui le prévoit. La Redevance y est stipulée en euros et hors taxe, hors frais.

5.2. Facturations additionnelles au titre de la Location

Des frais additionnels pourraient être facturés en sus au Client par le Prestataire au titre d’une Location, dans les cas suivants :

• Retard de restitution d’un Équipement Loué ;
• Absence de restitution d’un Équipement Loué;
• Restitution d’un Équipement Loué endommagé.

5.3. Modalités d’évolution des prix et de paiement

5.3.1. La revalorisation des prix fixés entre les Parties prévue dans les CGVS s’appliquera automatiquement, tous les douze (12) mois, au montant des Loyers et Redevances à compter de la Date de Début de la Location concernée, sauf en cas de changement de l’Équipement Loué objet de la Location pour une version plus récente ou de changement de Logiciel. Dans ce dernier cas, si le Client accepte un tel changement, un nouveau Devis est émis pour couvrir cette nouvelle Location.

5.3.2. La facturation du Loyer et de toute Redevance au titre d’une Location a lieu conformément au Devis.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION DES LOGICIELS

En complément des stipulations de l’article 13.4 des CGVS :

Toute utilisation du(es) Logiciel(s) s’effectue dans le cadre d’une licence personnelle, non-exclusive et incessible, concédée au Client ou à ses Sociétés Affiliées, aux fins d’utilisation du(es) Logiciel(s) installés sur l’Équipement Loué objet de la Location, et ce pour la Durée de Location. L’utilisation des Logiciels devra, dans ce cadre, être réalisée en conformité avec sa destination.

Le Client s’interdit expressément d’altérer toute mention de propriété figurant sur tous Logiciel(s) fournis et ne pourra désinstaller les Logiciels aux fins de les installer sur tous autres matériels.

Les conditions détaillées d’utilisation des Logiciels sont déterminées par le Fournisseur de chaque Logiciel concerné. Ces conditions sont fournies au Client au moment de la mise à disposition des Équipements Loués.

L’éventuelle garantie d’éviction dont bénéficie le Client, le cas échéant, de la part du Fournisseur figure dans les conditions de la licence afférente au Logiciel concerné fournies lors de la mise à disposition de l’Équipement Loué embarquant ledit Logiciel, le cas échéant.

ARTICLE 7 : GÉNÉRALITES CONCERNANT LES PRESTATIONS ASSOCIÉES RÉALISÉES SUR LES ÉQUIPEMENTS LOUÉS

7.1. Lorsque le Client y a souscrit au titre d’une Location, il bénéficie des Prestations Associées de Maintenance et d’Assistance Technique, selon les conditions décrites ci-après, pour l’Équipement Loué objet de la Location concernée et les Logiciels qui y sont installés.

7.2. Lorsqu’elles sont souscrites, le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à apporter tout le soin et toute la diligence, nécessaires à la fourniture des Prestations Associées, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. Il fera par conséquent son possible pour fournir les Prestations Associées dans les meilleurs délais possibles, les GTR et GTI stipulés au titre d’une Location n’étant qu’une obligation de moyens.
Les délais de GTI figurant au Devis ou dans toute Commande ultérieure s’appliquent à compter de la première saisine par le Client de l’Assistance Technique.
Le début de l’intervention sera acté lorsque les informations seront complètes et suffisantes : à compter de ce moment, les délais de GTR figurant au Devis ou dans toute Commande ultérieure s’appliquent.

ARTICLE 8 : DESCRIPTION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE RÉALISÉE SUR LES ÉQUIPEMENTS LOUES

L’Assistance Technique, lorsqu’elle est réalisée sur un Équipement Loué, consiste en des interventions de support téléphonique et téléassistance aux fins de répondre aux questions liées à la prise en main et l’utilisation quotidienne de l’Équipement Loué et/ou du Logiciel, ainsi qu’en la réalisation de diagnostic à distance en cas d’Incident constaté par le Client sur un Équipement Loué ou Logiciel.
Les moyens pour réaliser une demande d’Assistance Technique (email ou numéro de téléphone) sont précisés dans le Devis ou dans toute Commande ultérieure qui porterait sur les Prestations Associées.
À tout moment, le Prestataire peut compléter le diagnostic effectué à distance par un diagnostic effectué directement sur l’Équipement Loué.

ARTICLE 9 : DESCRIPTION DE LA MAINTENANCE RÉALISÉE SUR LES EQUIPÉMENTS LOUES

9.1. Au titre de la Maintenance réalisée sur un Équipement Loué, sous réserve que les Prestations Associées de Maintenance aient été souscrites au titre de la Location dont relève l’Équipement Loué, le Prestataire :

• réalise et surveille la mise à jour des Logiciels sur l’Équipement Loué concerné ;
• s’efforce de trouver une solution à tout Incident subi par l’Équipement Loué ou Logiciel objet de la Location, dès lors que l’Incident ne relève pas des exclusions décrites à l’article 10 ci-après, ou à tout le moins une solution de contournement.
  Il est, dans tous les cas, tenu à une obligation de moyens.
  A l’issue du diagnostic, dès lors que le Prestataire reconnaît que cela relève de la Maintenance, il procédera aux réparations / interventions qui s’imposeront dans des délais conformes aux GTR qui relèvent d’une obligation de moyens.

9.2. Panne de l’Équipement Loué et remplacement

Si, à l’issue de la Prestation Associée d’Assistance Technique souscrite par le Client, ou de la Prestation Additionnelle d’assistance payée par le Client comme indiqué à l’article 3.2, le Prestataire déclare que le remplacement ou la réparation de l’Équipement Loué doit avoir lieu :
a. si l’Équipement Loué est sous garantie légale du Fournisseur : dans un tel cas, le Client n’aura aucun coût à sa charge ; si l’assistance a consisté en une Prestation Additionnelle et lui a été facturée conformément à l’article 3.2, la facture donnera lieu à un avoir ;
b. si une garantie additionnelle a été souscrite par le Client au titre de la Location dont l’Équipement Loué relève : dans un tel cas, le Client n’aura aucun coût de main d’œuvre à sa charge conformément aux conditions éventuelles de la garantie additionnelle concernée ;
c. si le Prestataire assure une Prestation Associée de Maintenance au titre de la Location dont l’Équipement Loué relève, la panne ne relevant pas d’une exclusion au titre de la Maintenance, alors le Prestataire organisera avec le Client le renvoi ou l’enlèvement de l’Équipement Loué aux fins de substitution ou de réparation ;
d. si la panne relève d’une exclusion au titre de la Maintenance, ou si le Client n’a pas souscrit la Prestation Associée de Maintenance au titre de la Location dont l’Équipement Loué relève, le Client devra préalablement accepter le Devis ad hoc du Prestataire portant sur cette Prestation Additionnelle pour que le Prestataire poursuive l’intervention : alors le Prestataire organisera avec le Client le renvoi ou l’enlèvement de l’Équipement Loué aux fins de substitution ou de réparation, aux frais du Client ; tous les frais liés à la Prestation Additionnelle du Prestataire lui seront refacturés.
Dans les cas (a) à (c) susvisés, le renvoi de l’Équipement Loué concerné au siège social du Prestataire est organisé aux frais de ce dernier.
Le cas échéant, le Prestataire s’efforcera d’effectuer un remplacement par un autre Équipement Loué présentant les mêmes performances et caractéristiques que l’Équipement Loué originellement objet de la Location, sans surcoût de Loyer pour le Client.
En cas de réparation de l’Équipement Loué, y compris dans les cas prévus au (d) susvisé si cela est prévu au Devis concerné, le Prestataire agira dans les conditions prévues au titre de la Prestation de Maintenance et pourra être amené à fournir, pour la durée de la réparation de l’Équipement Loué concerné, un matériel de remplacement provisoire dont les caractéristiques seront librement déterminées par le Prestataire, ce que le Client accepte.
Sauf dans les cas prévus au (d) susvisés, la part du Loyer concernant l’Équipement Loué défectueux pourra être suspendu par le Prestataire pendant la durée de la réparation de l’Équipement Loué défectueux en cas de non-remplacement par un matériel provisoire, ou pendant la durée de son indisponibilité en cas de non-réparation.

9.3. Sauvegarde des données

Avant toute intervention au titre de la Prestation Associée de Maintenance, ou dans les cas prévus au paragraphe (d) de l’article 9.2, le Client est tenu de réaliser une sauvegarde des données présentes sur l’Équipement Loué concerné. Le cas échéant le Prestataire lui donnera tout conseil à cette fin sans que le Prestataire ne puisse voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données et / ou absence de sauvegarde et / ou altération des données. En effet, toute opération de Maintenance peut amener à voir effacées, pour les besoins de l’opération, les données présentes sur l’Équipement Loué concerné, ce que le Client déclare accepter expressément. Le Prestataire, à l’issue de l’opération de Maintenance, n’est tenu qu’à reconfigurer l’Équipement Loué concerné pour permettre son utilisation par le Client, sans nouvelle migration des données sur l’Équipement Loué .

ARTICLE 10 : EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues au sein des CGVS pour les Prestations Associées, est également exclue toute intervention prévue dans le cas indiqué à l’article 3.2 c’est-à-dire le cas d’une demande de Prestation Additionnelle permettant de couvrir l’intervention du Prestataire suite à un Incident d’un Équipement Loué ou Logiciel, hors garantie constructeur et hors garantie additionnelle spécifiquement souscrite, dès lors que la Prestation de Maintenance n’a pas été souscrite comme Prestation Associée pour la Location dont l’Équipement Loué relève.

ARTICLE 11 : DURÉE – RENOUVELLEMENT

Chaque Location entre en vigueur pour une durée de cinq (5) ans pour l’Équipement Loué et les Logiciels qui y sont installés, à compter de la Date de Début de Location.
À la fin de la Durée de la Location, le Client peut, moyennant signature d’une nouvelle Commande à cette fin, renouveler la Location de l’Équipement Loué concerné pour un périmètre identique à celui en vigueur à la fin de la Durée de la Location, en ce inclus les Prestations Associées si elles avaient été souscrites.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION – EFFETS

12.1. Résiliation d’une Location

Pendant la Durée d’une Location, si le Client décide de résilier une Location au cours de la Durée de la Location, il devra en faire la demande au Prestataire qui reste libre d’accepter ou de refuser et de soumettre cette résiliation à l’obligation pour le Client de verser, à titre d’indemnité compensatoire, tout ou partie du Loyer et / ou de la Redevance pour la durée restant à courir sur la Durée de la Location, compte tenu que les conditions financières de la Location étaient liées à une durée d’engagement minimal du Client.
En tout état de cause, en cas de résiliation d’une Location, cela entraîne la résiliation partielle du Contrat, qui continue à produire ses effets pour toute autre Commande encore en vigueur.

12.2. Effets de la fin d’une Location

12.2.1. Le Client s’engage, à la date effective de la fin d’une Location, quelle qu’en soit la cause, à cesser immédiatement, selon le cas, toute utilisation de l’Équipement Loué et des Logiciels.
Le Client doit en outre restituer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, l’Équipement Loué en bon état de fonctionnement, cet Équipement Loué n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
L’Équipement Loué doit ainsi être restitué dans son conditionnement complet, convenablement inséré dans son emballage d’origine. Les conséquences pécuniaires dues aux causes suivantes, constatées à la restitution de l’Équipement Loué sont à la charge du Client :

• Dommages à l’Équipement Loué dû à une absence et / ou à un défaut d’emballage ;
• Refus du transporteur mandaté par le Prestataire d’enlever l’Équipement Loué présentant une absence et / ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge du Prestataire ;
• Tout retard de restitution ou restitution d’un Équipement Loué endommagé conformément aux stipulations des présentes.
  Le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Loyer de l’Équipement Loué non restitué ou restitué endommagé, ainsi que les éventuelles indemnités suivantes :
• Une indemnité de retard de restitution de l’Équipement Loué est facturable par le Prestataire au Client de plein droit et sans formalité préalable lorsqu’un retard est constaté de plus de cinq (5) jours ouvrés par rapport à la date de restitution maximale fixée entre les Parties ; en outre, le Prestataire se réserve le droit, si nécessaire, de poursuivre la facturation de Loyers au titre de la Location si le retard de restitution se prolonge.
• En cas de restitution d’un Équipement Loué endommagé ou d’absence de restitution, le Prestataire peut facturer de plein droit le coût d’acquisition d’un équipement identique ou similaire neuf au Client.
  Le retard s’apprécie en fonction de la date effective de retour de l’Équipement Loué concerné dans les locaux du Prestataire.
  Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de ses manquements dans le cadre de la restitution.

12.2.2. L’expiration ou la résiliation d’une Location pour quelque raison que ce soit ne libèrera aucune des Parties de ses obligations cumulées et non remplies à la date d’expiration ou résiliation, ou de quelque obligation que ce soit qui, en vertu des dispositions du présent Contrat, doit rester applicable ou être exécutée après ladite expiration ou résiliation.

ARTICLE 13 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS
Les clauses de responsabilités stipulées au sein de l’article 14.2 des CGVS s’entendent comme étant limitées au montant annuel H.T. du Loyer au titre de la Location concernée par la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire.