Conditions Particulières : Service coût copie & KYOClick

Préambule :

Le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) s’applique au présent Contrat.

La présente annexe a pour objet de définir les règles relatives à la protection des Données Personnelles applicables entre les Parties, conformément à l’article 28 du RGPD.

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :

« Équipement KYOCERA » : désigne les Équipements de marque KYOCERA qui font l’objet des présentes CP.
« KYOCERA » : désigne la société KYOCERA Document Solutions France SAS, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 352 300 958.
« Prestations KYOCERA » : désigne les prestations de maintenance et d’assistance, telles que décrites ci-dessous, réalisées par KYOCERA au bénéfice du Client, dans les conditions décrites aux présentes CP.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU CONTRAT

La mise en place du présent Contrat suppose que l’Équipement KYOCERA concerné par le Service et les Prestations KYOCERA soit déjà installé chez le Client.

ARTICLE 3: DESCRIPTION DU SERVICE

Le Prestataire, en tant que revendeur KYOCERA, assure vis à vis du Client l’interface avec KYOCERA lorsque le Client requiert la réalisation de Prestations KYOCERA en ce compris la livraison de consommables.
Au titre du Service, le Prestataire s’engage à transmettre à KYOCERA, dans un délai de un jour ouvré, les demandes d’assistance et de maintenance formulées par le Client conformément à l’article 4.

Le Prestataire s’engage au titre du Service, dans le cadre d’une obligation générale de moyens : il apportera tout le soin et toute la diligence, nécessaires à la fourniture du Service, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. Il veillera à ce que le Service soit réalisé de façon conforme au Contrat, sous réserve que le Client ait transmis au Prestataire toutes les informations nécessaire.

L’article 9.1 des CGVS est pleinement applicable au Service.

ARTICLE 4 : GÉNÉRALITÉS CONCERNANT LES PRESTATIONS KYOCERA RÉALISÉES SUR LES ÉQUIPEMENTS KYOCERA

4.1. Le Client bénéficie, au titre du présent Contrat, des Prestations KYOCERA, selon les conditions décrites ci-après, pour l’Équipement KYOCERA.

4.2. KYOCERA s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens à apporter tout le soin et toute la diligence, nécessaires à la fourniture des Prestations KYOCERA, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. Il fera par conséquent son possible pour fournir les Prestations KYOCERA dans les meilleurs délais possibles, les GTR et GTI éventuellement stipulées dans le Devis n’étant qu’une obligation de moyens.
Les délais de GTI figurant au Devis ou dans toute Commande ultérieure s’appliquent à compter de la première saisine par le Client du Prestataire conformément à l’article 3. Le début de l’intervention sera acté lorsque les informations seront complètes et suffisantes : à compter de ce moment, les délais de GTR figurant au Devis ou dans toute Commande ultérieure s’appliquent.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DE L’ASSISTANCE RÉALISÉE SUR LES ÉQUIPEMENTS KYOCERA

L’assistance réalisée sur un Équipement KYOCERA consiste en des interventions de support téléphonique et téléassistance aux fins de répondre aux questions liées à la prise en main et l’utilisation quotidienne de l’Équipement KYOCERA ainsi qu’en la réalisation de diagnostic à distance en cas d’Incident constaté par le Client sur un Équipement KYOCERA. L’assistance comprend également le remplacement des pièces détachées et la livraison des kits de maintenance nécessaires à la correction d’un Incident. L’assistance comprend enfin la livraison de consommables, hors étiquettes, agrafes et supports d’impression. Cet approvisionnement est lié aux données transmises par l’outil de supervision KYOCERA Fleet Services qui permet le déclenchement automatique de l’approvisionnement de consommables lorsque cela est nécessaire. Les moyens pour réaliser une demande d’assistance (email ou numéro de téléphone) sont précisés dans le Devis ou dans toute Commande ultérieure qui porterait sur les Prestations KYOCERA. À tout moment, KYOCERA peut compléter le diagnostic effectué à distance par un diagnostic effectué directement sur l’Équipement KYOCERA.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DE LA MAINTENANCE RÉALISÉE SUR LES ÉQUIPEMENTS KYOCERA

6.1. Au titre de la maintenance réalisée sur l’Équipement KYOCERA, KYOCERA s’efforce de trouver une solution à tout Incident subi par l’Équipement KYOCERA, dès lors que l’Incident ne relève pas des exclusions décrites à l’article 8 ci-après, ou à tout le moins une solution de contournement. Il est, dans tous les cas, tenu à une obligation de moyens. A l’issue du diagnostic, dès lors que KYOCERA reconnaît que cela relève des Prestations KYOCERA, il procédera aux réparations / interventions qui s’imposeront dans des délais conformes aux GTR qui relèvent d’une obligation de moyens.

6.2. Sauvegarde des données
Avant toute intervention au titre des Prestations KYOCERA relevant de la maintenance, le Client est tenu de réaliser une sauvegarde des données présentes sur l’Équipement KYOCERA concerné. Le cas échéant le Prestataire lui donnera tout conseil à cette fin sans que le Prestataire ne puisse voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données et / ou absence de sauvegarde et / ou altération des données. En effet, toute opération de maintenance peut amener à voir effacées, pour les besoins de l’opération, les données présentes sur l’Équipement KYOCERA concerné, ce que le Client déclare accepter expressément.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

D’une manière générale, le Client s’interdit de faire appel à un tiers autre que KYOCERA ou le Prestataire pour l’entretien de l’Équipement KYOCERA et pour la fourniture de consommables.
Les stipulations de l’article 10 .1 et de l’article 10.4 des CGVS sont pleinement applicables.

7.1. Obligations du Client au titre des Services et des Prestations KYOCERA
Dès constatation d’une panne, ou suspicion de panne sur un Équipement KYOCERA, le Client doit cesser d’utiliser l’Équipement KYOCERA et s’interdit de le réparer ou le faire réparer. Il s’engage à s’adresser exclusivement au Prestataire à cette fin qui lance une intervention auprès de KYOCERA au titre des Prestations KYOCERA d’assistance et de maintenance souscrites par le Client pour l’Équipement KYOCERA concerné.

Dans ce cadre, en cas de remplacement des pièces détachées, les pièces détachées usagées doivent être restituées au Prestataire qui les adresse le cas échéant à KYOCERA.

Les toners usagés doivent pareillement être restitués au Prestataire lorsque ceux-ci font l’objet d’un remplacement, aux fins qu’il les adresse le cas échéant à KYOCERA.

Si le Client souhaite constituer un stock de toners, hors approvisionnement de toner déclenché automatiquement par l’outil KYOCERA Fleet Services, il a la possibilité de s’adresser à KYOCERA à cette fin qui lui fournira lesdits toners. Une facture au tarif en vigueur sera établie à cette fin.

En fin de Contrat, les toners neufs livrés dans le cadre des Prestations KYOCERA non utilisés chez le Client doivent être restitués au Prestataire s’ils sont en état de commercialisation (non endommagés, non obsolètes), qui les adresse le cas échéant à KYOCERA.

Le Client pourra, dans les mêmes conditions, demander la reprise des toners qui lui ont été livrés en sus en vue de la constitution d’un stock.

7.2. Obligations du Client au titre de l’Équipement KYOCERA
Le Client s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l’Équipement KYOCERA reste connecté en permanence à un réseau Wi-Fi ou à une prise réseau. Le non-respect de cette obligation entraine la facturation de frais administratifs à la facturation (15 euros par Équipement KYOCERA) et à la livraison de consommables (10 euros par cartouche de toner demandée).
En outre, il s’engage à ne pas déplacer l’Équipement KYOCERA sans en aviser au préalable le Prestataire.
Il s’engage également à informer le Prestataire de tout changement de propriété de l’Équipement KYOCERA.
Une personne physique servant de contact privilégié doit être désignée par Équipement KYOCERA ou par Site.
En cas de non-respect de ces dispositions par le Client, les obligations du Prestataire ainsi que les Prestations KYOCERA cesseraient immédiatement sans possibilité pour le Client de demander une quelconque compensation.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1. Facturation
Le prix du Service est inclus dans le prix des Prestations KYOCERA, dont le Prestataire est le revendeur.
La facturation du prix des Prestations KYOCERA dépend du volume de pages copiées ou imprimées par le Client en couleur et/ou en noir. Cette facturation dite « coût-copie » interviendra trimestriellement sur la base des consommations réelles du Client relevées sur les compteurs de l’outil KYOCERA Fleet Services, lesquels font foi entre les Parties. Les prix sont basés sur un taux de couverture moyen de 5% et sont indiqués au Devis.
Les prix mentionnés dans le Devis sont réputés comprendre :

• Les frais de main d’œuvre y compris les déplacements ;
• Les pièces détachées ;
• Les kits de maintenance ;
• Le toner.

En cas de taux de couverture réel supérieur à 5%, les toners supplémentaires livrés pour compenser cette surconsommation seront facturés selon les indications du Devis transmis au Client.
Les modalités de paiement découlant de l’article 5.1 des CGVS sont applicables.

8.2. Modalités d’évolution des prix et de paiement
Le prix des Prestations KYOCERA, incluant le Service, sera revalorisé de 2,5% minimum par an pour tenir compte des hausses de prix imposées le cas échéant par KYOCERA au Prestataire.

ARTICLE 9 : EXCLUSIONS

Sont exclues au titre des présentes :

• Les réparations rendues nécessaires suite à une intervention sur l’Équipement KYOCERA par un tiers non autorisé ;
• Les réparations rendues nécessaires par la négligence, la malveillance, les fausses manipulations ainsi que toute utilisation non conforme à la documentation technique remise par le Fournisseur de l’Équipement KYOCERA ;
• Les réparations rendues nécessaires par l’utilisation de consommables non appropriés sur l’Équipement KYOCERA ;
• Les réparations rendues nécessaires par une détérioration non directement imputable au fonctionnement de l’Equipement KYOCERA telle que les dommages causés par le feu, l’eau, la foudre, un choc, une installation électrique défectueuse, etc. ;

Par ailleurs, les Prestations KYOCERA ne couvrent pas la maintenance des logiciels et la mise à jour des drivers sur les Matériels du Client, en ce compris l’Équipement KYOCERA.

ARTICLE 10 : DURÉE – RENOUVELLEMENT

Le Contrat prend effet à sa date de signature par les Parties pour la durée stipulée au Devis.
A l’issue de cette période initiale, sauf à ce que le Devis stipule une reconduction annuelle, il sera automatiquement mis fin au présent Contrat, à moins, pour le Client souhaitant une prolongation du Contrat, de s’acquitter de frais administratifs s’élevant à quatre-vingt-dix (90) euros TTC.

ARTICLE 11 : SUSPENSION – RÉSILIATION

Les stipulations de l’article 11.3 et 11.5 des CGVS sont applicables au Service.

Le présent Contrat pourra être résilié par le Prestataire :

• En cas de non-respect par le Client de ses obligations ;
• En cas de dépassement du nombre maximum de pages prévues au Contrat ;
• En cas de défaut ou de retard de paiement par le Client.
  Les modalités de résiliation prévues au sein de l’article 11.4.1 des CGVS sont pleinement applicables.
  Cette résiliation anticipée entraînera la facturation de frais administratifs de clôture anticipée à hauteur de quatre-vingt-dix (90) euros.

ARTICLE 12 : CONTESTATION

Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit (8) jours de la réception de la facture. Au-delà de ce délai, la facture sera considérée comme acceptée, aucune contestation ne pourra être formulée et le paiement devra être effectué au terme prévu.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Les dispositions prévues à l’article 14 des CGVS sont pleinement applicables. En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage causé au Client du fait de la mauvaise exécution ou de l’absence d’exécution des Prestations KYOCERA par KYOCERA, le Prestataire n’en étant que le revendeur au titre des présentes CP.

Le Prestataire ne prend aucun engagement vis-à-vis du Client au titre des Prestations KYOCERA, lesquelles ne constituent ni une Prestation Associée, ni une Prestation Additionnelle, au sens des CGVS.

ARTICLE 14 : DIVERS

Les articles 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 des CGVS sont pleinement applicables au Service.